Formateur
Le métier de formateur est un véritable métier à part entière, encadré par les dispositions du Code du Travail. Pour exercer légalement cette activité, il est obligatoire d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
Qu’est-ce que le NDA ?
Le NDA est un numéro unique attribué par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) à un organisme de formation ou à un formateur indépendant.
Ce numéro :
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Atteste de l'enregistrement officiel de l'organisme auprès de l'État.
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Autorise l’exercice légal de l'activité de formation professionnelle.
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Garantit la légalité et la conformité de l'activité de formation exercée.
Important : Le NDA ne constitue pas une certification qualité (type Qualiopi), mais il est indispensable pour facturer une prestation de formation.
Sanctions en cas de non-déclaration
Toute infraction relative à la déclaration d’activité est pénalement sanctionnée, conformément au Code du Travail (articles L.6355-1 à L.6355-7).
En cas de non-respect :
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Amende de 4 500 €,
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Interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation (article L.6355-23).
Obtenez votre NDA avec un accompagnement sur mesure
Vous nous transmettez les justificatifs nécessaires .
Nous nous occupons de tout le reste, de A à Z :
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Constitution et dépôt du dossier
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Rédaction des pièces demandées
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Envoi à la DREETS
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Suivi personnalisé jusqu’à l’obtention du précieux sésame : votre numéro de déclaration d'activité NDA
Un accompagnement complet, personnalisé, et zéro prise de tête.
Notre accompagnement
Ce dossier peut sembler d’une grande lourdeur administrative, c’est pourquoi nous proposons de vous accompagner pour obtenir le NDA.
Notre accompagnement comprend l’aide à la rédaction de l’ensemble des documents demandés par la DREETS.
Nous serons aussi un appui non négligeable à la rédaction de votre manuel de formation.
À ce jour, nous aidons de plus en plus de formateurs et formatrices à se mettre en conformité.
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